Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est ...
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est ...
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la ...
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise ...
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...