Les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7.
La cour d'appel de Pau, le 26 mars 2013, transmet la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 661-6, III du code de commerce, en ce qu'il dispose que ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, viole-t-il les principes constitutionnels (...)
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