La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 19 juin 2007 sur les restrictions à l'exercice des voies de recours d'un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. En l'espèce, un gérant d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire a reçu une notification d'ordonnance d'admission d'une créance. Il a alors interjeté appel au nom de la SCI en qualité de gérant. Puis, alors qu'il n'était pas encore désigné mandataire ad hoc, il (...)
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