Entreprises en difficulté : extension du plan de sauvegarde aux cabinets médicaux ?

Entreprises en difficulté : extension du plan de sauvegarde aux cabinets médicaux ?

La députée Chantal Bourragué a tenu à attirer l'attention de la ministre des Finances sur les difficultés soulevées par l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 concernant les médecins. Ainsi, la députée souligne qu'en dépit de la procédure de conciliation exécutée, les médecins sont parfois dans l'incapacité d'assurer le redressement, ce qui conduit alors à la cession du cabinet médical, qui exclut alors le principal (...)
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