Moment de l'appréciation de l'existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements

Moment de l'appréciation de l'existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements

L'ouverture d'une procédure collective sollicitée par la société P a été accueillie par jugement du 9 janvier 2006. La société E qui avait formé tierce opposition au jugement voit sa demande rejetée par la cour d'appel qui la déclare recevable mais mal fondée. Cette dernière forme un pourvoi considérant, entre autres, que pour apprécier l'existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements, la juridiction doit se (...)
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