Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment retrouver son permis de conduire une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ?

Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment retrouver son permis de conduire une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ?

Depuis 1985, le législateur a pour finalité première d'assurer le redressement des entreprises en difficultés. Toutefois, les chefs d'entreprises incompétents ou malhonnêtes ne sont pas à l'abri de sanctions. Les peines les plus couramment prononcées sont le comblement d'actif et la faillite personnelle. Si la première sanction est une action en responsabilité destinée à réparer un préjudice par une condamnation pécuniaire, la faillite personnelle provoque (...)
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