La Commission européenne a décidé que certaines mesures de restructuration, dénommées “Sanierungsklausel”, prévues dans le cadre de la loi allemande de taxation des entreprises, sont incompatibles avec la législation européenne car constitutives d’aides étatiques illégales. La décision a été rendue publique mercredi 26 janvier et n’est bien entendu pas une réelle surprise. Ellen Delzant, Avocate, Schultze and Braun GmbH, fait le point.
La législation sur les “Sanierungsklausel“ (ou clause d’assainissement) a été adoptée en juillet 2009 mais prévoyait un effet rétroactif au 1er janvier 2008. A l’origine seulement prévue comme un instrument temporaire pouvant permettre de surmonter les conséquences de la crise financière, ces dispositions ont pourtant été rendues permanentes depuis décembre 2010 par le législateur allemand. La Commission appris cette nouvelle par le biais des médias (...)
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