UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit

UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit

Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a publié sa fiche d’information relative aux procédures d’infraction du mois de mai 2017, menées à l’encontre d’Etats membres dans différents secteurs et domaines d'action de l'Union. Parmi ceux-ci, la Commission a conduit une procédure en matière de fiscalité et union douanière à l’encontre de la France, plus précisément concernant la libre circulation des capitaux.En effet, la Commission demande à la (...)
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