Entreprises en difficulté : les créances de l'Etat ne seront plus prioritaires en 2009

Entreprises en difficulté : les créances de l'Etat ne seront plus prioritaires en 2009

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, les députés ont voté, à la demande du gouvernement, différentes mesures en faveur des entreprises rencontrant des difficultés passagères de trésorerie. A compter du 1er janvier 2009, celles-ci disposeront de neuf mois maximum, et non plus six, pour payer prioritairement leurs impôts, taxes et cotisations sociales auprès du fisc, des Douanes et des Urssaf. Comme le prévoit un amendement au PLFR (...)
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