Instruction fiscale relative au régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Instruction fiscale relative au régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, prévu par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI), a été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s’applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003. Ce régime est désormais applicable (...)
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