Les remises accordées par les créanciers à une entreprise en difficulté

Les remises accordées par les créanciers à une entreprise en difficulté

Le "décret-fiscal" du 25 mars 2007 permet aux créanciers publics d'accorder des remises de dettes aux entreprises en difficulté. Les créances publiques ne sont pas des créances comme les autres. Ne découlant pas du contrat, mais de la loi, les créanciers publics ne peuvent agir comme si les deniers publics qu'ils sont chargés de recouvrer étaient leur propre argent. En vigueur depuis le 8 février 2007, l'article L. 626-6 du code de commerce autorise les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules