Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, a été publié au Journal officiel du 7 février 2007 le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. Aux termes de cet article, "les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage (…) peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout (...)
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