L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, qui tend à assurer une bonne information du président du tribunal de commerce, l'autorise à adresser aux dirigeants d'une société commerciale, qui ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés