L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux ...
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
...Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.
...La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.
...Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.
...L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.
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