Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de ...
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Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence ...
Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ...
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ...
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ...
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un ...
Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des ...