La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
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La mauvaise foi du débiteur surendetté
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
DNI publiée après le jugement d'ouverture
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
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Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de ...
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de ...
Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...
Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...