Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
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Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et ...
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire ...