Cession d'autorisations d'utilisation de fréquences ou bandes de fréquences

Cession d'autorisations d'utilisation de fréquences ou bandes de fréquences

Un arrêté, relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession, a été publié au Journal officiel du 15 juin 2011.
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