CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation

CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation

L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 17 juin 2021 (affaire C‑597/19), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit, premièrement, qu’un téléversement de segments d’un fichier média sur un (...)
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