Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement.Le tribunal a rejeté leur requête. Dans un arrêt du 18 mai 2020 (requêtes n° 440442 et 440445), le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires en (...)
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