Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles. Il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes (...)
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