CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes

CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes

Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.

En Norvège, une avocate réputée a intenté une action en responsabilité civile à l'encontre de l'hébergeur d'un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires la concernant. Déboutée par les juridictions nationales, elle a formé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt du 19 mars 2019, la CEDH rappelle que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules