Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel entre ces institutions et organes ou vers (...)
Cet article est réservé aux abonnés