Fichier STARTRAC : modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007

Fichier STARTRAC : modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007

A été publié au Journal officiel du 18 mars 2011 un décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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