Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes

Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes

Le rapport de Yves Détraigne et d’Anne-Marie Escoffier, relatif à la protection de la vie privée des internautes, a été rendu public le 3 juin 2009. Il propose quinze recommandations visant à faire du citoyen un protecteur de ses propres données, à renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL, et à compléter le cadre juridique actuel. Parmi les mesures phares du rapport : faire de l’adresse IP une donnée à caractère personnel ; créer a minima une (...)
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