Directive sur la conservation des données : avis critique du CEPD

Directive sur la conservation des données : avis critique du CEPD

La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 31 mai 2011 un avis sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.Après analyse, le CEPD estime que la directive ne répond pas aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes :- la nécessité de la conservation des données telle que (...)
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