Directive sur la conservation des données de télécommunications : évaluation de Bruxelles

Directive sur la conservation des données de télécommunications : évaluation de Bruxelles

La Commission européenne a adopté, le 18 avril 2011, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données. Ce document expose les enseignements tirés depuis l'adoption de la directive en 2006. Il conclut que les données de télécommunications conservées jouent un rôle important dans la protection du public contre les dommages subis du fait d'infractions graves. Celles-ci fournissent des éléments de preuve essentiels pour résoudre (...)
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