Le 23 février 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon). Le CEPD recommande : d'envisager des moyens moins intrusifs afin de lutter contre la piraterie sur (...)
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