Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE

Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves.

Pour condamner un Irlandais pour meurtre en 2015, les juridictions nationales ont admis comme éléments de preuve des données relatives au trafic et des données de (...)
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