Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale. Le chapitre Ier s’attache à mettre en place des structures de coordination de la lutte contre la contrefaçon, comme un délégué interministériel chargé d’animer la politique publique et une (...)
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