Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

La décision rendue le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse a provoqué la proposition de loi n° 3144 tendant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales. Dans l'espèce rapportée, une société a déposé deux marques composées de chiffres identifiant des départements français afin de désigner des vêtements. Partant du constat qu'une société concurrente avait commercialisé des produits similaires (...)
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