Système de La Haye : adhésion du Maroc

Système de La Haye : adhésion du Maroc

Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles.

Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de 1999, le 22 avril 2022. Le Maroc est la 69ème partie contractante à adhérer à l’Acte de 1999. À compter du 22 juillet 2022, les entreprises et créateurs du Maroc pourront solliciter une protection pour leurs dessins et (...)
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