L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale.
Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc a saisi le Conseil d'Etat par la voie du référé-liberté, après s'être vu refuser la délivrance d'un visa pour se marier en France avec son compagnon français. Pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, comme il en a le pouvoir aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés doit examiner que deux conditions sont remplies, à (...)
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