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Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun

Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun

L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'au cours d'une acquisition, il a déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.

Suite au divorce de M. X. et Mme Y. des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté réduite aux acquêts. La cour d'appel de Pau a estimé qu'un immeuble situé à Royan était un bien propre de Mme Y. puisque cet immeuble a été acquis par Mme Y. et par ses filles et que cet acte ne comporte aucune clause de remploi spécifiant l'origine des fonds. Le 27 février 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond au motif (...)
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