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Liquidation de la communauté : le partage ne porte que sur des biens figurant dans l'indivision

Liquidation de la communauté : le partage ne porte que sur des biens figurant dans l'indivision

Le partage ne portant que sur des biens figurant dans l'indivision, seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager.

Un couple marié en 1976 sous le régime légal de la communauté a vu son divorce prononcé par arrêt rendu sur renvoi après cassation en 2005. La cour d'appel d'Orléans, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a porté à l'actif de la communauté la somme de 2.000 euros comme valeur d'un véhicule automobile. Ce dernier avait été accidenté au cours de l'indivision post-communautaire et avait donné lieu au (...)
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