Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.
La séparation de biens et la liquidation de la communauté des époux a été prononcée par un jugement à la demande de Mme X.Un liquidateur judiciaire et une banque ont formé opposition au jugement en soutenant que le partage de la communauté a soustrait les biens aux poursuites des créanciers puisque M. Y. a été mis sous redressement judiciaire. La cour d'appel de Douai confirme le jugement et déclare recevables les tierces oppositions du liquidateur et de la (...)
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