La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
Un couple d'hommes, l'un français, l'autre marocain, souhaitent se marier. Le parquet s'y oppose en soutenant que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui soumet les conditions de fond du mariage à la loi personnelle des époux s’oppose à la célébration du mariage litigieux puisque la loi marocaine interdit et punit pénalement le mariage entre personnes de même sexe. Le parquet rappelle en outre que selon l'article 55 de la constitution du 4 octobre (...)
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