hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

UE : des droits égaux pour les partenariats civils et les couples mariés

UE : des droits égaux pour les partenariats civils et les couples mariés

Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.

Selon une résolution du Parlement européen adoptée à une large majorité le 10 septembre 2013, qui amende la législation existante, les couples internationaux de partenariats civils (parfois appelés partenariats enregistrés) devraient avoir les même droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine. Le projet législatif définit des règles permettant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules