Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
A la suite de leur divorce, le partage de la communauté des époux donne lieu à un litige, l'épouse réclamant que la valeur d'un pas-de-porte acquis par l'époux pour les besoins de son activité professionnelle soit intégrée dans le calcul de la récompense due par l'époux. Des deniers communs aux époux avaient en effet été utilisés pour rembourser un emprunt réalisé pour financer l'acquisition d'un portefeuille s'inscrivant dans le cadre de l'activité (...)
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