Une circulaire du 29 mai 2013 du ministère de la Justice et des Libertés, présentant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée le 31 mai 2013.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit