Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.

En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.

Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.

L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.

Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté.