La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.

Mme Y. est née au Cameroun. Elle a souscrit à une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. Le ministère public l'a cependant assignée pour demander l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et pour constater son extranéité. Dans un arrêt du 25 avril 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. Elle a tout d’abord rappelé que pour être efficace et ouvrir la possibilité (...)
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