Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur

Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur

La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Lors d’un litige, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante a été posée : "L'article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation au placement d'une personne protégée en (...)
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