Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.

Le 7 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice si le ressortissant d’un pays dont l’alphabet contient des lettres supplémentaires qui déclare un acte d'état civil peut obtenir que l'officier d'état civil utilise la ou les lettres supplémentaires qui figurent dans son nom de famille. Dans une réponse du 5 juillet 2018, le ministère de la Justice énonce que les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue (...)
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