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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.

M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de complète dépendance. Le juge des tutelles a alors habilité son épouse, Mme Y., à le représenter de manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.Suite à des désaccords entre les consorts Y. et Mme Y. concernant la suspension des soins de M. Y., plusieurs décisions judiciaires et européennes sont intervenues en faveur de (...)
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