Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle

Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle

Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la petite-cousine de Mme Y. de sa tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance. Dans un arrêt rendu le 17 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient "que le tribunal a, d'une part, (...)
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