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Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Un juge aux affaires familiales a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants : "La présente requête tend à faire constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil disposant que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe (...)
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