hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. B. Par un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Mme X. en relevant l'absence d'élément nouveau. Les juges du fond ont adopté le motif du jugement selon lequel celle-ci ne produisait aucun justificatif de ses ressources et charges. Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules