L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
Le président d’un conseil départemental a saisi je juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier fixe l’obligation alimentaire due à une personne âgée par sa fille et par l’ex-épouse de son fils décédé. Celle-ci estimait cependant qu'elle ne devait pas supporter cette obligation. Elle a alors posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : "L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par (...)
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