La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
Un enfant mineur réside habituellement, depuis le divorce de ses parents, en Grèce avec son père. Sa grand-mère, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite. Ayant sollicité sans succès le soutien des autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour déterminer les modalités d’exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel pour défaut de compétence au motif que (...)
Cet article est réservé aux abonnés