Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.
Après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique, deux ressortissantes françaises, en couple, donnèrent naissance, à quelques mois d’intervalles et respectivement, à une fille et à un garçon. Entre temps, les deux femmes se sont pacsées. Sur leur demande, le juge ordonna l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mais le jugement fut infirmé par la cour d’appel de Douai au motif que les conditions (...)
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